Définitions d’agriculteur selon le Règlement 63/09


Vous êtes considéré "agriculteur" selon le Règlement 63/09, si vous être propriétaire d’une exploitation agricole telle que définie dans le Règlement 63/09 ou si vous y travaillez régulièrement. (Veuillez consulter la définition d’ "exploitation agricole" plus bas)

 
Est-ce que votre ferme est considérée comme une "exploitation agricole" selon le Règlement 63/09?

Article 1. (1) D’après ce règlement:


exploitation agricole au sens d’exploitation agricole, horticole ou d’une aquaculture. Sous réserve du paragraphe (2), s’entend notamment par n’importe laquelle des activités suivantes exercées aux fins d’une exploitation agricole:

a) L’élevage ou la production d’animaux d’élevage.
b) La production de récoltes agricoles, y compris de récoltes en serres, de sirop d’érable, de champignons, de semis de pépinière, de tabac, d’arbres, de gazon, et de toute autre récolte agricole que prescrivent les règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
c) La production d’œufs, de crème et de lait.
d) L’utilisation de machines et de matériels agricoles.
e) La transformation par l’agriculteur des produits qui proviennent principalement de son exploitation agricole.
f) Les activités qui forment une partie essentielle mais secondaire d’une exploitation agricole, telles que l’utilisation de véhicules de transport ou de conteneurs d’entreposage, ou l’entretien de brise-vent aux fins de celle-ci.
g) La gestion de matières contenant des éléments nutritifs à des fins agricoles.
h) La production de bois provenant du boisé d’une ferme, si au moins une des activités décrites aux dispositions (a) à (h) est exercée sur la propriété où se trouve le boisé en question.

Article 1. (2) Aux fins de la définition d’une exploitation agricole au paragraphe (1), la production n’est pas,

a) Destinée principalement aux fins d’utilisation ou de consommation par les membres du ménage du propriétaire ou de l’exploitant de l’exploitation agricole.
b) Destinée principalement aux fins de passe-temps ou de loisirs;
c) Liée à la culture d’arbres dans des terres de la Couronne.
d) Liée à la culture de végétaux dans un parc ou un cimetière, ou sur une pelouse ou dans des endroits similaires où l’on cultive des végétaux principalement à des fins esthétiques, ou
e) Liée à la culture de cultures agricoles dans un parc, ou sur une propriété utilisée principalement à des fins résidentielles ou dans un jardin situé dans un espace public.

 

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Définition en langue anglaise (PDF).